Conditions générales de vente des Services accessibles sur la Plateforme Média Greenweez

Version applicable au 01/04/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre le Client et la société Greenweez, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) – Société à mission – Capital social : 2 122 933,35€ ayant son siège social au 445 Route des Marais, Bâtiment 34 – 74 410 Saint-Jorioz (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 508 047 859 – N° de TVA intracommunautaire : FR49508047859 et plus particulièrement le département Greenweez Advertising (ci-après « Greenweez Advertising »).

Article 1. Définitions

Article 2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront à la réalisation des Services commercialisés par Greenweez Advertising sur la Plateforme.

Article 3. Description des Services

Le Service « Produit Sponsorisé » permet l’affichage et la mise en avant d’un ou plusieurs produit(s) vendu(s) par l’Annonceur sur des Espaces Publicitaires dédiés du Support. La diffusion de l’Annonce portant sur un « Produit Sponsorisé » est déterminée par la combinaison de deux facteurs principaux : le montant de l’enchère et la pertinence de l’emplacement en lien avec le produit mis en avant. Les caractéristiques et le statut des Annonces créées peuvent être consultées par le Client sur son Espace Annonceur dans la Plateforme.

Article 4. Formation du Contrat

4.1. Activation d’une Annonce

L’achat du Service « Produit Sponsorisé » est matérialisé par l’activation d’une Annonce relevant du Service « Produit Sponsorisé » par le Client sur la Plateforme. Afin de procéder à l’activation d’une Annonce, le Client doit se connecter à son Compte Annonceur sur la Plateforme, soit en y accédant directement depuis son Espace Vendeur lorsque le Client est un Vendeur, soit en utilisant les identifiants communiqués par Greenweez Advertising lorsque le Client est un fournisseur ou une Agence. Le Client devra alors accepter la Privacy Policy de la société Mirakl. L’activation d’une Annonce est réalisée via le formulaire intitulé « Création d’une Annonce » accessible sur la Plateforme. Ce formulaire contiendra notamment les informations relatives à la typologie de Campagne (automatique ou manuelle), aux Produits Sponsorisés et au budget alloué. En procédant à l’activation d’une Annonce sur la Plateforme, le Client est réputé accepter sans réserve les présentes CGV de Greenweez Advertising, qui régissent la relation contractuelle entre les Parties.

4.2. Activation d’une Annonce par une Agence

Toute activation d’une Annonce réalisée par une Agence sur la Plateforme devra être accompagnée d’une copie du mandat donné par l’Annonceur, précisant l’étendue du mandat accordé. L’Agence devra communiquer le mandat à Greenweez Advertising et informer Greenweez Advertising sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification ou résiliation du mandat qui lui est conféré par l’Annonceur. Pour toute activation d’une Annonce qui serait réalisée par une Agence, Greenweez Advertising se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas notamment où l’Agence ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Toute activation d’une Annonce réalisée par l’Agence alors même que son mandat lui aurait été retiré par l’Annonceur ou que cette Annonce excéderait l’étendue de son mandat, obligera l’Annonceur et l’Agence à supporter toutes les conséquences nées de l’activation de l’Annonce. Greenweez Advertising se verra dans l’obligation d’annuler toute Campagne et/ou Annonce créée(s) par un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de lui présenter une attestation de mandat en bonne et due forme liant l’Agence à l’Annonceur.

Article 5. Exécution des Services

5.1. Espace publicitaire

Les Espaces publicitaires s’entendent toujours sous réserve de disponibilité d’inventaire au moment de l’activation de l’Annonce. Le Client est informé de ce que les Supports sont susceptibles d’être réorganisés. En conséquence, Greenweez Advertising ne garantit pas la pérennité des Espaces publicitaires, lesquels peuvent être déplacés voire supprimés. Outre les cas visés à l’article 5.3 « Refus d’exécution des Services », en cas de réglementation et/ou d’injonction des pouvoirs publics, en cas de force majeure en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil, ou du fait d’un tiers, Greenweez Advertising peut être contraint de déplacer, modifier, voire supprimer l’emplacement ou Annonce sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

5.2.

L’obligation pour Greenweez Advertising, prévue à l’article 23 de la « Loi Sapin », de rendre compte à l’Agence ou à l’Annonceur des conditions d’insertion sera faite au terme de la Campagne, ce qui est expressément accepté par le Client. Greenweez Advertising fournira au Client les données et statistiques concernant les Services exécutés. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de l’Annonce sur le Support doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par écrit auprès de Greenweez Advertising et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette réclamation doit être adressée dans le mois suivant la parution de l’Annonce, faute de quoi elle ne sera plus opposable. Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises par les serveurs de publicité utilisés par Greenweez Advertising font office de données officielles ; les Parties entendent donc leur attribuer une valeur probatoire. En conséquence, elles prévaudront entre les Parties sur toutes autres données enregistrées par le Client ou tout autre tiers au regard de l’Annonce diffusée. Aucune réclamation du Client, notamment sur le décompte du nombre des impressions publicitaires ou du nombre de clics, ne pourra être prise en compte si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par le Client et un collaborateur de Greenweez Advertising désigné à cet effet. Sauf opposition exprimée par écrit par le Client, Greenweez Advertising se réserve le droit d’exploiter les résultats et statistiques des Campagnes publicitaires menées et des Annonces diffusées.

5.3. Refus d’exécution des Services

Greenweez Advertising se réserve la possibilité de soumettre une Annonce à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ci -après « ARPP ») pour avis, que ce soit préalablement ou en cours de diffusion de l’Annonce ou d’exécution des Services. Dans le cas où l’ARPP considérerait l’Annonce contraire à la réglementation en vigueur et/ou à une norme professionnelle, Greenweez Advertising pourra, à sa propre discrétion, décider de ne pas exécuter les Services ou diffuser l’Annonce, la/le retirer en cours de diffusion ou cesser l’exécution des Services. La Campagne sera alors arrêtée de plein droit dès notification (qui pourra prendre la forme d’un email), sans indemnité au profit du Client, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de Greenweez Advertising et/ou du Support en cas de préjudices subis par ces derniers. En cas de refus par Greenweez Advertising d’une Annonce ne respectant pas les stipulations des présentes, le Client pourra fournir à Greenweez Advertising, dans les délais qui lui seront précisés, une nouvelle Annonce, dûment modifiée et conforme ; à défaut, Greenweez Advertising sera dans l’obligation d’annuler la Campagne non exécutée, sans que cela n’ouvre de droit au Client pour réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. La présente stipulation ne signifie pas que Greenweez Advertising procède à un contrôle général des Annonces.

5.4 Gestion des Campagnes sur la Plateforme

Le Client peut faire appel à Mirakl Managed Services, agissant en tant que régie, afin de l’aider dans la gestion des Campagnes sur la Plateforme, à condition de signer au préalable un Ordre d’Insertion précisant les modalités d’accompagnement.

Dans le cas contraire, le Client peut gérer seul ses Campagnes, il est donc seul responsable de l’activation des Annonces sur la Plateforme, de leur période de diffusion ainsi que du budget alloué à celles-ci. Si le Client n’a pas renseigné de date de fin de diffusion de l’Annonce, il relève de sa responsabilité de désactiver l’Annonce sur la Plateforme. A défaut de désactivation par le Client, ce dernier reconnaît et accepte que l’Annonce continue d’être diffusée et que les Services lui soient facturés en conséquence. Le statut de chacune des Campagnes peut être consulté par le Client sur la Plateforme.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer à Greenweez Advertising les sommes dues au titre des Annonces diffusées selon les termes et conditions prévues aux CGV. Le Client s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables (notamment celles de l’ARPP, FEVAD et/ou toute autre charte applicable). Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de l’Annonce (textes et/ou visuels) et de ses suites. Greenweez Advertising informera le Client de toute alerte reçue à ce sujet. Le cas échéant, et sans que cela ait pour effet de minimiser la responsabilité du Client, Greenweez Advertising pourra lui adresser des recommandations destinées à en obtenir la mise en conformité. Le Client s’engage à accomplir les démarches et obligations liées à l’exercice de son activité, s’agissant notamment de la réglementation concernant la communication audiovisuelle et les déclarations à effectuer auprès des autorités compétentes.

Article 7. Contenu de l’Annonce

Article 8. Obligations de Greenweez Advertising

Greenweez Advertising s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’exécuter les Services dans les délais indiqués, de manière professionnelle et dans le respect des règles de l’art et à affecter, à ses frais et sous sa responsabilité, les moyens matériels et humains adéquats. En sa qualité de prestataire professionnel, Greenweez Advertising est soumis à une obligation générale d’information, de mise en garde et de conseil auprès du Client. Greenweez Advertising mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer l’accès aux Services et la diffusion des Annonces notamment sur le réseau Internet. Toutefois, du fait de sa nature, celle-ci ne peut pas être garantie.

Article 9. Exclusivité

Greenweez Advertising ne concède aucune exclusivité au Client et ne peut garantir que des annonceurs concurrents de l’Annonceur ne bénéficient pas des mêmes Services pendant une même période, et notamment qu’ils ne soient présents sur des emplacements publicitaires voisins ou contigus de ceux de l’Annonceur pendant une même période.

Article 10. Tarifs

Les tarifs du Service Produit Sponsorisé sont basés sur un coût par clic, et correspondent à la deuxième enchère la plus haute majorée d’un (1) centime d’euro. En toute hypothèse, les tarifs ne pourront pas être supérieurs au montant de l’enchère de l’Annonceur. Les tarifs correspondent à une enchère déterminée manuellement ou par un algorithme de la Plateforme le cas échéant selon la stratégie d’enchères intelligentes basée sur une liste de signaux d’enchères automatiques. Lors du chargement des pages où peut s’afficher un Produit Sponsorisé, le Support sélectionne et affiche le Produit Sponsorisé le plus pertinent et détenant l’enchère la plus haute. Par conséquent, pour un même Produit Sponsorisé, le coût par clic est susceptible de varier. Le Client sera facturé uniquement lorsqu’un internaute effectue un clic sur le produit de l’Annonceur.

Article 11. Facturation et conditions de paiement

11.1 Facturation des Clients fournisseurs de Greenweez

11.1.1.

Concernant les Clients fournisseurs Greenweez, Greenweez Advertising s’engage à établir et à adresser en début de mois au Client une facture correspondant aux Campagnes réalisées le mois précédent.

11.1.2.

Conformément aux dispositions de la Loi Sapin, Greenweez Advertising s’engage à établir et à adresser la facture à l’Annonceur fournisseur. L’original de la facture sera adressé par Greenweez Advertising à l’Annonceur et mentionnera le prix de la diffusion de l’Annonce majoré, le cas échéant, des frais techniques et taxes. Un exemplaire de la facture sera envoyé à l’Agence qui s’engage à communiquer à Greenweez Advertising les coordonnées de l’Annonceur. L’Annonceur peut désigner son Agence comme payeur de factures adressées par Greenweez Advertising. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par l’Annonceur mais par son Agence. L’Annonceur demeure dans tous les cas responsable du paiement des factures et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l’Agence qu’il aurait désignée. En application de l’article 20 de la loi précitée, le paiement ou l’avance effectués à l’Agence par l’Annonceur n’est pas libératoire vis-à-vis de Greenweez Advertising : l’Annonceur demeure responsable du paiement du prix de diffusion de l’Annonce, quand bien même il en aurait déjà effectué le paiement partiel ou complet entre les mains de son Agence. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Agence après paiement par l’Annonceur, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de Greenweez Advertising. De manière générale, Greenweez Advertising dispose à tout moment du pouvoir d’exercer une action directe en paiement contre l’Annonceur. Dans le cas où l’Agence a réglé Greenweez Advertising, l’Agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que la modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur ou de son Agence, paiement partiel, incident ou retard de paiement, justifie que Greenweez Advertising modifie, du moins provisoirement, les conditions particulières de paiement accordées à l’Annonceur ou à son Agence dans les conditions visées aux présentes CGV.

11.1.3. Délai de paiement

Sauf conditions particulières déterminées avec Greenweez Advertising ou contenues dans les CGU, le paiement des factures devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client tenu au paiement reconnaît que le règlement du prix convenu au Contrat constitue une condition essentielle.

11.2. Facturation des Clients vendeurs marketplace de Greenweez

11.2.1. Compensation / Affectation conventionnelle

Concernant les Clients vendeurs marketplace de Greenweez, une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Client à la société Greenweez et celles dues par la société Greenweez au Client tous les 10, 20 et dernier jour de chaque mois lors des Cycles de Paiement. En conséquence, les Parties consentent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client à la société Greenweez soit automatique et immédiate, que ce soit au titre des présentes CGV ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, notamment au titre des CGU marketplace de Greenweez, avec toutes les sommes dues par la société Greenweez au Client et/ou avec toutes autres sommes détenues par la société Greenweez au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit. Dans le cas où le solde disponible sur le compte Client est inférieur au montant dû au titre des prestations de Services, le montant restant dû sera prélevé sur le Cycle de Paiement suivant, et ce jusqu’à 3 cycles. Si le Client n’est toujours pas solvable, Greenweez se réserve le droit de suspendre les Campagnes en cours et réclamer le paiement des sommes dues par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la demande.

11.3 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou la suspension de l’exécution du Contrat sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Client. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance, Greenweez Advertising peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance entraîne l’application d’une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA). Par ailleurs, Greenweez Advertising se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat et/ou réclamer des éventuels dommages-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Greenweez Advertising peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalable.

Article 12. Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Dans le cadre des Services, le Client et Greenweez Advertising sont co-responsables de traitement au sens de l’article 26 du règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Dès lors, tout traitement en relation avec les données personnelles dans le cadre desdits Services, s’agissant notamment des traitements liés à la commercialisation des Espaces Publicitaires sur le Support et s’agissant des traitements de données ayant recours aux outils techniques tels que la Plateforme mise à disposition par Greenweez Advertising, est effectué (i) sous la responsabilité du Client agissant en qualité de co-responsable de traitement quant à la détermination de la finalité du traitement vis-à-vis des personnes ciblées dans le cadre de la Campagne, (ii) sous la responsabilité de Greenweez Advertising agissant en qualité de co-responsable de traitement quant à la détermination des moyens essentiels mis en œuvre pour le traitement. A ce titre, Greenweez Advertising est en charge de l’enregistrement, de l’organisation, de la conservation, de l’extraction et de l’utilisation des données à caractère personnel des personnes ciblées dans le cadre de la Campagne. Les droits des personnes peuvent ainsi être exercés auprès de Greenweez Advertising, et les informations relatives à la collecte de leurs données à caractère personnel sont communiquées par Greenweez Advertising. Conditions Générales de Vente des Services accessibles sur la Plateforme Greenweez Ads Version applicable au 01/01/2024 2 Par ailleurs, certaines données personnelles du Client sont traitées par Greenweez Advertising en sa qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion de la prospection commerciale, la gestion des contrats, la gestion des avis, et la mise à disposition d’outils de création et de suivi des Campagnes. Pour de plus amples informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1.

Le Client déclare qu’il détient et/ou bénéficie de l’intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat. A ce titre, le Client déclare détenir et/ou bénéficier de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans l’Annonce et/ou dans le site Internet accessible depuis l’Annonce. Le Client déclare également que lesdits éléments ainsi que les produits et/ ou services dont la promotion est assurée au titre du Contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques. Le Client autorise Greenweez Advertising, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter et adapter l’Annonce incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans l’Annonce et/ou sur les produits fournis à Greenweez Advertising. Aussi, le Client autorise expressément par les présentes, Greenweez Advertising à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l’existence du Contrat, à le citer et à reproduire en tout ou partie les Annonces parues en exécution du Contrat au titre de ses références commerciales. L’autorisation susvisée s’applique dans le cadre de l’utilisation de l’Annonce, dans les résultats statistiques relatifs à l’Annonce reproduits sur tous supports présents ou à venir qu’ils soient notamment papiers, numériques, audiovisuels, électroniques et sur l’ensemble des documents afférents à Greenweez Advertising de quelque nature qu’ils soient (notamment commerciaux ou marketing) quels qu’en soient leurs supports (notamment papiers, numériques, électroniques), et ce conformément aux conditions visées dans les présentes CGV.

13.2.

Les Parties reconnaissent que la base de données constituée par Greenweez Advertising dans le cadre de son activité constitue par le choix, la structure, l’organisation de ces informations et les résultats issus de son exploitation, une création intellectuelle dont Greenweez Advertising est propriétaire et producteur conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive 96/9/CE du 11 Mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Article 14. Garanties

De manière générale, le Client garantit Greenweez Advertising contre tout recours émanant de tiers qui pourrait être intenté contre Greenweez Advertising au titre des services et produits dont la promotion est assurée au titre des CGV, au titre du contenu du site internet accessible depuis l’annonce, au titre de la mise en relation des tiers avec le site internet accessible depuis l’annonce, au titre de la vente de produits et/ou services mis en avant dans l’annonce, au titre de l’organisation du service de vente en ligne et du paiement des produits et/ou services dont la promotion est assurée, notamment ceux résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, au droit de la consommation, a un droit de propriété lié à une marque, à des droits d’auteur y compris le droit moral ou ceux résultant d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. A ce titre, le Client indemnisera Greenweez Advertising de tous frais, charges et dépenses que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de Greenweez Advertising, même par une décision de justice non encore définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Greenweez Advertising. En outre, le Client s’engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre Greenweez Advertising ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Greenweez Advertising et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge du Client au titre du Contrat.

Article 15. Limitation de responsabilité

Greenweez Advertising est soumise, de convention expresse, à une obligation de moyens. Greenweez Advertising n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile tenant à des éléments extérieurs empêchant le routage des Campagnes publicitaires quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Greenweez Advertising est libérée de son obligation de diffuser l’Annonce et/ou d’exécuter les Services par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Greenweez Advertising, et l’empêchant directement ou indirectement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de la prestation ne peut justifier la résiliation du Contrat par le Client, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. Les sommes facturées par Greenweez Advertising restent entièrement dues par le Client. Tout manquement du Client dans ses obligations entraînera la facturation par Greenweez Advertising dans les conditions visées à l’article 12. Dans l’hypothèse où l’Annonce ne serait pas diffusée ou dont la diffusion serait interrompue, Greenweez Advertising s’engage à diffuser l’Annonce dans des conditions similaires à celles initialement prévues, pour le reliquat de la période convenue et selon les disponibilités du Support. Absence de déclaration ou de garantie et absence de dommages-intérêts : tous les services offerts par Greenweez Advertising au Client qui sont soumis aux CGV le sont sans garantie d’aucune sorte, notamment de niveau de performance commerciale résultant des services commandés par le Client a Greenweez Advertising. Greenweez Advertising décline toute garantie, expresse ou tacite. Greenweez Advertising ne peut être tenue responsable en cas de dommages indirects, y compris tout manque à gagner, perte de bénéfices, interruption d’exploitation, perte d’informations ou accès non autorisés aux informations. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Greenweez Advertising ne peut être tenu responsable envers le Client pour un montant supérieur au montant effectivement reçu du Client par Greenweez Advertising pour la ou les annonces ou les prestations.

Article 16. Suspension – Résiliation

16.1. Suspension

En cas de non-respect par le Client des CGV, Greenweez Advertising se réserve le droit de suspendre sans délai sur simple notification (qui pourra être réalisée par email) et sans autre formalité préalable, la diffusion de la Campagne, sans que le Client soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. Le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues à Greenweez Advertising.

16.2. Résiliation pour faute

16.3. Autre cas de résiliation

L’arrêt de la vente de produit par un fournisseur ou vendeur sur le site www.greenweez.com entraine de plein droit, et sans aucune formalité, la résiliation des présentes CGV. La résiliation de l’inscription du Vendeur à Greenweez Marketplace entraîne de plein droit, et sans aucune formalité, la résiliation des présentes CGV.

16.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Client à Greenweez Advertising à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. Les Campagnes et l’accès aux Services seront automatiquement désactivés.

Article 17. Indépendance des Parties

17.1.

L’Annonceur et son Agence sont solidaires l’un de l’autre vis-à-vis de Greenweez Advertising pour l’ensemble des obligations leur incombant ou incombant à l’une ou l’autre au titre des présentes.

17.2.

Le Client demeure seul responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels y compris des contrats pouvant résulter de l’exécution des CGV. Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et rien dans les présentes ne pourra être interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant une relation de mandant entre les Parties.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 18. Autorisations légales

Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Les Parties s’engagent à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui leur incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des présentes.

Article 19. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 20. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.

Article 21. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les Parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

Article 22. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Article 23. Application et opposabilité des CGV

Le Contrat constitue l’accord intégral entre les Parties, et s’applique à l’exclusion de tout autre document contractuel. Toute clause contraire invoquée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Greenweez Advertising, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Greenweez Advertising. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’activation de l’Annonce sur la Plateforme par le Client. Greenweez Advertising se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront, préalablement à la l’activation des Services, portées à la connaissance du Client. Le Client est libre d’accepter les nouvelles CGV ou de résilier les présentes en cas de modifications substantielles entraînant notamment une augmentation des tarifs ou une modification des Services qui y sont inclus.

Article 24. Loi applicable et attribution de compétence

24.1.

Les présentes CGV et l’ensemble de ses annexes sont soumis à la loi et aux tribunaux français.

24.2.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des CGV ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les Parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable par lettre recommandée avec accusé de réception.

24.3.

A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à part égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. Les Parties entendent conférer à cette procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

24.4.

Il est précisé que les dispositions des paragraphes 24.2 et 24.3 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème de qualité, de sécurité ou de conformité, ou d’atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle.Il est également convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 24.2 et 24.3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

24.5.

En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français.